CONDITIONS GENERALES
1. Application
1.1 Ces conditions générales régissent les relations entre la société à responsabilité limitée ImmoPME dont le siège social est établi Passage de la Béguine 43 à 4452 Wihogne (Belgique), inscrite à la BCE/TVA sous le numéro BE 0745.562.784, ci-après dénommée « la Société » et ses clients, à l’exclusion de toutes autres. Client(e) et Société sont ensemble dénommés « les Parties ».
1.2 Tous les prestations d’ImmoPME sont régies par celles-ci. L’appel à ses services implique donc leur acceptation. Il ne peut y être dérogé qu’avec l’accord des deux parties.
1.3 Les Parties accordent un caractère contraignant aux présentes conditions générales, à moins qu’elles n’y aient dérogé demanière explicite dans un contrat spécifique conclu entre elles.
1.4 En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant :
a) Le contrat de services ou de mission ;
b) A défaut ou en complément, les conditions générales ;
c) Tout autre document entre les parties permettant d’étayer l’existence, les modalités de la mission et de son évolution éventuelle.
2. Offres et honoraires
2.1 Sauf spécification autre convenue entre la Société et le Client, les offres de services émises par la Société sont valables durant une période de 30 jours calendrier. L’acceptation du (de la) Client(e) doit parvenir à la Société endéans ce délai. Toute modification à l’offre de services remise par la Société n’est valable que si elle est acceptée expressément par celle-ci et par écrit.
2.2 La Société n’entame jamais une mission sans que le (la) Client(e) ait marqué son accord sur le montant de ses honoraires ou de sa commission, soit verbalement, soit par écrit. En l’absence d’offre de services, de mission ou contrat signé entre les parties, la mission relève d’un consentement tacite obtenu du (de la) client(e). la Société facture ses prestations au (à la) Client(e) sous forme de commission de courtage ou en régie.
Sauf forfait pratiqué ou autres conditions négociées, les honoraires et commissions de courtage standards pratiqués par la Société sont les suivants :
– En cas de vente d’un bien : 3% HTVA (3,63% TVAC) du prix de vente ;
– En cas de location d’un bien dans le cadre d’un bail classique : 15% HTVA (18,15% TVAC) du loyer annuel négocié, hors gratuité éventuellement consentie ;
– En régie : 150 eur HTVA (181,50 eur TVAC) / heure.
Ces honoraires peuvent être revus par la Société si la nature de la mission ou les circonstances le nécessite, à la hausse comme à la baisse. La Société en informe le Client qui est libre d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions proposées, en le notifiant par courriel à la Société dans les 5 jours ouvrables.
3. Paiements et délais
3.1 Les montants dus à la Société sont payables dans les délais indiqués dans l’offre de services, le devis, le contrat, la facture ou tout autre document probant, sans aucun escompte.
3.2 À défaut de délai de paiement précisé, les montants dus à la Société sont toujours payables au comptant. A défaut de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur tous les montants non réglés. Le non-paiement des factures 14 jours après la date de facturation rend toutes créances immédiatement exigibles.
3.3 Aucune retenue à titre de garantie sur les montants dus ne peut être effectuée par le (la) client(e).
3.4 Si le (la) client(e) ne respecte pas ses obligations de paiement durant l’exécution de la mission/ des prestations de la Société, celle-ci est autorisée, sans mise en demeure préalable, à interrompre temporairement sa mission / ses prestations, à y mettre un terme définitif ou à considérer que le contrat est nul de plein droit, sous réserve de son droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution de sa mission/ des prestations est automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard dans les paiements, cette prolongation peut éventuellement être allongée selon les circonstances concrètes.
3.5 S’il apparait que la situation financière du client est douteuse et/ou que le client ne règle pas une ou plusieurs de ses factures à l’échéance, toute nouvelle exécution pourra être refusée sans que la Société puisse être tenu pour responsable de toute indemnisation. Dans le même temps, la Société acquiert le droit de suspendre ses obligations découlant d’autres relations contractuelles avec le client, sans jamais être tenue de verser une indemnité.
3.6 Si un client a négocié un délai de paiement, le solde devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, si ce délai de paiement négocié n’est pas respecté.
4. Délais d’exécution
Sauf délai d’exécution spécifiquement convenu entre la Société et le (la) Client(e), la Société est tenue d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, tenant compte des circonstances, aléas éventuels et conditions de marché liés aux missions ou études qui lui sont confiés. Elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société informe régulièrement son (sa) Client(e), verbalement ou par écrit, de l’avancement de sa mission et des éventuels écueils rencontrés qui seraient de nature à allonger les délais d’exécution. Si un délai d’exécution est convenu en nombre de jours, il est en principe défini en jours calendrier. Si celui-ci est convenu en jours ouvrables, ne sont pas considérés comme tels : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires.
5. Sujétions imprévues – Fausse déclaration ou omission – Limite de responsabilité
5.1 Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles lorsque la Société a remis son offre ou défini sa mission qui rendraient l’exécution de sa mission plus difficile, au-delà des prévisions normales, sont considérées comme des cas de force majeure. Confrontée à de telles circonstances, la Société est fondée à solliciter la révision ou la résiliation du contrat ou à mettre un terme à sa mission/ ses prestations. La survenance de telles circonstances suspend de plein droit le délai d’exécution. Le (la) client(e) reste tenu au paiement des heures déjà prestées par la Société et/ou des commissions de courtage dues et/ou des frais exposés dans le cadre de sa mission.
5.2 La Société et ses représentants ne peuvent jamais être tenus responsables d’omissions, incohérences ou erreurs contenues dans les documents remis par son (sa) Client(e), ses comptables et experts-comptables internes ou externes, réviseurs, conseillers, ou toute autre personne mandatée par lui (elle) ou pour lequel (laquelle) il ou elle exerce une mission.
6. Résiliation
6.1 Si le (la) Client(e), en application de l’article 1794 du Code civil, résilie le contrat sans faute dans le chef de la Société, il est tenu au paiement des heures déjà prestées par la Société et/ou des commissions de courtage dues et/ou des frais exposés dans le cadre de sa mission.
6.2 Le contrat peut par ailleurs être résilié de plein droit et sans mise en demeure par la Société à charge du (de la) Client(e) dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
– Le cadre dans lequel la Société doit exécuter sa mission / ses prestations n’est pas celui qui a été exposé initialement par le (la) Client(e), par mensonge ou omission ;
– Le (la) Client(e) ne remplit pas les obligations qui lui incombent dans un cadre contractuel, ne collabore pas ou pas assez avec la Société / ses représentants pour leur permettre de remplir leur mission dans des conditions normales ;
– Des faits ou circonstances inexistants au début de la mission confiée à la Société indiquent une situation financière inquiétante du (de la) Client(e) tels que des arriérés de cotisations sociales ou d’impôts, des saisies pratiquées par des créanciers, … ;
– Ces faits ou circonstances étaient préexistants au début de la mission confiée à la Société mais se sont sensiblement aggravés depuis le début de la mission assignée à la Société en raison de mauvaises décisions ou de l’inaction du (de la) Client(e) ;
– Le (la) Client(e) se trouve dans une situation financière inquiétante et continue à prendre des décisions ne permettant pas à la Société de mener sa mission à bonne fin ;
– Le (la) Client(e) fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou similaire.
Lorsque la Société fait usage de cette possibilité, elle a droit au paiement de l’ensemble des montants renseignés à l’article 6.1.
6.3 Quelle qu’en soit la cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, un état de la mission est établi.
6.4 En cas de non-respect du contrat par le (la) client(e), la Société peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre l’exécution de ses obligations et résilier tout ou partie du contrat par l’envoi d’un simple courriel avec ou d’un courrier recommandé. Dans un tel cas, le (la) client(e) est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% de la rémunération prévue initialement, sans préjudice du droit de la Société de prouver un dommage plus élevé.
7. Litiges
Les conditions générales, missions et contrats de la Société sont régis par le droit belge.
La Société privilégie le règlement amiable et transactionnel de tout litige qui pourrait survenir avec un (une) client(e).
Toutefois, dans l’hypothèse où celui-ci n’est pas envisagé ou possible, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
8. Autonomie
Si l’un des termes ou stipulations de ces conditions générales est rendu invalide, illégal ou inapplicable par une quelconque disposition d’ordre législatif ou public, tous les autres termes et stipulations demeurent valides et n’affectent pas la validité des autres dispositions des conditions générales ou du contrat éventuellement conclu entre les Parties.