CONDITIONS GENERALES
1. Identification
Société à responsabilité limitée IMMOPME
Agent immobilier intermédiaire (courtier) agréé en Belgique sous le numéro IPI 515.432 (Michael Péters)
BCE/TVA BE 0745.562.784
Bureaux et siège social Rue des Français 373/1, 4430 Ans (Belgique)
Compte à vue : BE69 0689 4757 8778
Compte de tiers : BE25 0689 4757 9182
BIC : GKCCBEBB
Responsable RGPD– BC/ FT : Michael Péters
RC Professionnelle et cautionnement : Police AXA BELGIUM SA n° 730.390.160
Autorité de surveillance : IPI – BIV, Rue du Luxembourg, 16B à 1000 Bruxelles
Soumis au Code de déontologie de l’lnstitut Professionnel des agents Immobiliers disponible sur ipi.be
2. Préambule
ImmoPME®, ImmoKMO® et ImmoSME® sont des dénominations et marques commerciales enregistrées auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Elles sont la propriété exclusive d’ImmoPME, au même titre que tous les supports digitaux ou physiques, documents et logos. L’utilisation de ces marques, en attaché (ImmoPME, ImmoKMO, ImmoSME) ou non (Immo PME, Immo KMO, Immo SME), avec ou sans trait d’union, à des fins de référencement digital et/ou commercial n’est pas autorisé. Elle relève de l’autorisation préalable d’ImmoPME SRL sous peine de poursuites.
Tout partenaire ou administrateur ne peut utiliser ces dénominations que durant la durée de son mandat ou de sa collaboration avec ImmoPME. Aucun lien de subordination n’existe entre ImmoPME et ses partenaires externes. Ils collaborent en totale indépendance avec ImmoPME, au travers de collaborations-cadres. Chacun d’entre eux a un statut indépendant, exerce sous son propre numéro IPI, avec son propre matériel (hors matériel publicitaire/ marketing sous branding ImmoPME®/ ImmoKMO®/ ImmoSME® / Immobilier résidentiel ou ImmoRES).
ImmoPME et ses collaborateurs traitent vos données personnelles en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles (RGPD) et avec les dispositions de la réglementation fédérale relative à la protection des personnes physiques lors de traitement des données à caractère personnel. Les consultants externes sont personnellement responsables des données personnelles qu’ils sont amenés à traiter dans le cadre de leur collaboration avec ImmoPME. La durée de conservation de ces données est de 10 ans minimum, pour permettre à ImmoPME, ses administrateurs et consultants de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles ils sont soumis, notamment dans le cadre de la législation BC/ FT.
Pour toute précision : www.autoriteprotectiondonnees.be
3. Application
3.1 Nos conditions générales régissent les relations entre ImmoPME (ci-après dénommée « la Société ») et ses Clients, à l’exclusion de toutes autres. Tous les prestations réalisées/ exécutées par la Société au travers de ses marques ImmoPME, Immobilier résidentiel/ ImmoRES, ImmoKMO ou ImmoSME sont régies par celles-ci.
L’appel aux services de la Société implique de facto leur acceptation par le Client et la renonciation à ses propres conditions générales (B2B).
Outre les dispositions contractuelles qui régiraient le service sollicité, nos conditions générales s’appliquent donc à tous les actes qui nous sont confiés et à toutes nos prestations de services. En signant nos conventions ou en entamant toute relations avec notre Société, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Il leur accorde un caractère contraignant. Aucune dérogation unilatérale n’est recevable. Il ne peut y être dérogé qu’avec l’accord des deux parties, par écrit.
3.2 En cas de contradiction entre les documents signés/ applicables, ils prévalent dans l’ordre suivant :
4. Formalisation des missions – Limites
4.1 La Société n’entame jamais une mission sans que le Client ait marqué un accord préalable sur le cadre de celle-ci, sur le montant des honoraires et/ou de la commission de courtage qui seraient dus à la Société.
4.2 L’article 8 du Code de déontologie précise :
« Préalablement à l’acceptation de toute mission, l’agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l’exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel.
Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires. L’agent immobilier veille à attirer l’attention de son commettant potentiel sur les éléments essentiels du contrat de courtage ou de gestion qu’il lui propose de conclure ».
Dans le cadre de relations B2B (à l’exclusion des relations B2C régies par le Code du Droit économique donc), les droits respectifs des parties peuvent être établis par toutes voies de droit, sans nécessité d’informations précontractuelles, sur base de documents de travail, courriels, ou mémos par exemple.
Dans un souhait de simplification administrative, requis par les clients B2B, nos missions et instructions contractuelles peuvent être recueillies du Client au travers de moyens de communication variés et d’échanges divers (A titre d’exemple : Via courriels, messages et mémos). Ces échanges forment alors le contrat entre Parties.
4.3 Lorsqu’une une nouvelle mission B2B suit la mission par laquelle nos relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission est censée être convenue aux mêmes conditions. Le Client peut néanmoins mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois, valablement notifié par courrier recommandé ou courriel avec accusé de lecture.
4.4 Dans le cadre de l’exécution de sa mission et sauf convention contraire, l’agence est habilitée à réaliser sa mission sans être mandatée pour décider au nom du propriétaire.
5. Rémunération des prestations
5.1 La Société facture ses prestations au Client sous forme de commission de courtage et/ou en régie.
5.2 Sauf forfait pratiqué ou conditions spéciales négociées, les honoraires en régie et commissions de courtage standards pratiqués par la Société sont les suivants
Les honoraires B2B peuvent être revus par la Société si la nature de la mission ou les circonstances le nécessite, à la hausse comme à la baisse. La Société en informe le Client qui est libre d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions proposées, en le notifiant par courriel à la Société dans les 5 jours ouvrables.
Les heures relatives à des prestations complémentaires sollicitées par le Client, non prévues explicitement dans une lettre de mission (A titre d’exemples et sans que cette énumération soit exhaustive : Sélection, coordination d’entrepreneurs, réalisation de plans ou schémas de travaux/ d’aménagement, réalisation de métrés, d’états des lieux, réalisation de contrats de vente, location ou mise à disposition sur mesure) font l’objet de facturations en régie au tarif de 150 eur HTVA (181,50 eur TVAC)/ heure, en ce compris les déplacements.
5.3 Lorsqu’une mission est confiée avec exclusivité, la durée de celle-ci ne peut être supérieure à 6 mois. La commission est également due à l’Agence si le candidat acquéreur ou locataire est présenté par un tiers ou par le Client directement.
5.4 Toute offre recueillie par ImmoPME est exprimée sur un support qui lui confère une preuve certaine. Elle peut être transmise par ImmoPME au (à la) client(e) par voie postale ou courriel.
6. Paiements et délais
6.1 Les montants dus à la Société sont payables dans les délais indiqués dans l’offre de services, le devis, le contrat, la facture ou tout autre document probant, sans aucun escompte.
6.2 À défaut de délai de paiement précisé, nos factures sont payables à notre siège social, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
6.3 Dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des prestations antérieures, la Société se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de suspendre et/ou d’annuler les prestations restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.
6.4 Intérêts de retard et clauses pénales :
Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.
Le Client « Consommateur » peut également invoquer le bénéfice à son profit de la clause pénale de 15 % ci-dessus, tel que défini par le code de droit économique, dans l’hypothèse d’un manquement objectif et prouvé dans le chef de la Société.
6.5 Aucune retenue à titre de garantie sur les montants dus ne peut être effectuée par le Client.
6.6 Si le (la) client(e) ne respecte pas ses obligations de paiement durant l’exécution de la mission/ des prestations de la Société, celle-ci est autorisée, sans mise en demeure préalable, à interrompre temporairement sa mission / ses prestations, à y mettre un terme définitif ou à considérer que le contrat est nul de plein droit, sous réserve de son droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution de sa mission/ des prestations est automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard dans les paiements, cette prolongation peut éventuellement être allongée selon les circonstances concrètes.
6.7 S’il apparait que la situation financière du client est douteuse et/ou que le client ne règle pas une ou plusieurs de ses factures à l’échéance, toute nouvelle exécution pourra être refusée sans que la Société puisse être tenu pour responsable de toute indemnisation. Dans le même temps, la Société acquiert le droit de suspendre ses obligations découlant d’autres relations contractuelles avec le client, sans jamais être tenue de verser une indemnité.
6.8 Si un client a négocié un délai de paiement, le solde devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, si ce délai de paiement négocié n’est pas respecté.
6.9 En cas de poursuites engagées en exécution de paiements, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
7. Délais d’exécution
Sauf délai d’exécution spécifiquement convenu entre la Société et le (la) Client(e), la Société est tenue d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, tenant compte des circonstances, aléas éventuels et conditions de marché liés aux missions ou études qui lui sont confiés.
Si un délai d’exécution est convenu en nombre de jours, il est en principe défini en jours calendrier. Si celui-ci est convenu en jours ouvrables, ne sont pas considérés comme tels : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires.
La Société informe régulièrement et au moins une fois par mois son (sa) Client(e), verbalement ou par écrit, de l’avancement de sa mission et des éventuels écueils rencontrés qui seraient de nature à allonger les délais d’exécution.
8. Sujétions imprévues – Fausse déclaration ou omission – Limite de responsabilité
8.1 Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles lorsque la Société a remis son offre ou défini sa mission qui rendraient l’exécution de sa mission plus difficile, au-delà des prévisions normales, sont considérées comme des cas de force majeure. Confrontée à de telles circonstances, la Société est fondée à solliciter la révision ou la résiliation du contrat ou à mettre un terme à sa mission/ ses prestations. La survenance de telles circonstances suspend de plein droit le délai d’exécution. Le Client reste néanmoins tenu au paiement de l’intégralité des heures déjà prestées par la Société, des commissions de courtage dues et frais éventuels exposés dans le cadre de sa mission.
8.2 La Société et ses représentants ne peuvent jamais être tenus responsables d’omissions, incohérences ou erreurs contenues dans les documents et informations remis par le Client, ses comptables internes ou externes, experts-comptables, réviseurs, conseillers, ou toute autre personne mandatée par lui (elle) ou pour lequel (laquelle) il ou elle exerce une mission.
La responsabilité de l’agent immobilier ne pourrait, en aucune façon, être engagée pour tout dommage qui serait la conséquence d’information(s) erronée(s) et/ou dissimulée(s) par le Client.
En tout état de cause, l’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9. Résiliation
9.1 Si le (la) Client(e), en application de l’article 1794 du Code civil, résilie le contrat sans faute dans le chef de la Société, il est tenu au paiement :
9.2 Le contrat peut par ailleurs être résilié de plein droit, sans mise en demeure par la Société à charge du Client dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Lorsque la Société fait usage de cette possibilité, elle a droit au paiement de l’ensemble des montants renseignés à l’article 9.1.
9.3 Quelle qu’en soit la cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, un état de la mission est établi.
10. Litiges – Droit applicable et tribunaux compétents
Les conditions générales, missions et contrats de la Société sont régis par le droit belge.
ImmoPME met tout en œuvre pour régler amiablement et transactionnellement tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution de contrats passés avec elle, de missions qui lui sont confiées ou de ses conditions générales.
Dans l’hypothèse où la procédure amiable n’aboutirait pas, tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
11. Autonomie
Si l’un des termes ou stipulations de ces conditions générales était rendu invalide, illégal ou inapplicable par une quelconque disposition d’ordre législatif ou public, tous les autres termes et stipulations demeurent valides et n’affectent pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales.